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Conditions Générales de Service
Mentions légales et coordonnées du vendeur :
DAMAS-COHENCA Ambre spécialiste du comportement félin et canin et éducatrice canin.
SIRET : 95295106900030
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à définir les droits et responsabilités d’Ambre DAMAS-COHENCA, spécialiste du comportement félin et canin, désignée comme la Prestataire, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services, désignée comme le Client. En effectuant le règlement pour la prestation, le Client déclare accepter pleinement les termes de l’accord ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente énoncée. Ces dernières prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par la Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis ; les conditions en vigueur seront celles au moment du règlement pas le Client. Les conditions générales de vente sont accessibles au Client sur le site web de l’entreprise : www.luma-and-co.fr
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Ambre DAMAS-COHENCA, professionnelle spécialisée dans la relation homme-chat et homme-chien et dans le bien-être animal, exerce en micro-entreprise sous le nom de Luma&Co, non soumise à la TVA.
Elle propose divers services tels que des entretiens pour des comportement gênants pour les chats et les chiens à domicile, en extérieur (en fonction des besoins spécifiques) ou en visio-conférence, des consultations de prévention à domicile ou en visio-conférence, des cours collectifs en extérieur pour chien, des cours de proprioception pour chien et chats en au domicile ou extérieur, du pet-sitting à domicile et des promenades canines ainsi que des coachings pour professionnels et accompagnements pour les associations à domicile, dans les locaux et en visio-conférence.
Article 3 : Obligations de la Prestataire
Les obligations de la Prestataire relèvent des moyens, elle s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif convenu avec le Client. Cependant, en aucun cas le Client ne pourra exiger des résultats, qui ces derniers sont dépendants de l’implication du Client dans la mise en œuvre de la stratégie préalablement établie, des réactions propres à l’animal, un être vivant dont les réponses peuvent être imprévisibles.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client et à faire le nécessaire pour garantir le bien-être de l’animal lors de la prestation.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire la copie des vaccins obligatoires à jour, une copie de l’identification de l’animal, une copie de l’attestation de responsabilité civile couvrant les animaux domestiques en fonction des besoins de la Prestataire.
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations convenues dans le délai convenu. Il doit être majeur, capable et disposer de pleine capacité juridique. Dans le cadre des balades canine ou des séances d’éducation, le Client doit fournir un matériel recommandé par le professionnel tel qu’un harnais adapté, un collier plat, une laisse, une longe. Les outils dits « coercitifs » (collier à piques, collier électrique, collier à ultrason, laisse lasso…) ne seront pas autorisés lors des balades et des séances.
Les mineurs doivent être systématiquement accompagnés par un Client majeur et capable. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.
Le Client doit reconnaître que le succès de l’entreprise dépend du travail personnel fourni. En cas de non-application des recommandations, la Prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec du processus.
Lors des séances d’éducation ou de rééducation, le Client est désigné comme le détenteur de l’animal et est responsable de sa garde et de son comportement. Le Client est également responsable de la conduite appropriée de son compagnon. En cas de morsure chez le chien, le Client doit soumettre son chien mordeur aux contrôles vétérinaires requis. Le Client doit également prendre en charge, par le biais de son assurance, les frais liés à l’accident. Le Client est responsable des dommages causés par son chien, que ce soit à lui-même ou à autrui.
La Prestataire se réserve le droit de prendre des photos et vidéos de l’animal dans le cadre de la prestation, et de les utiliser à des fins promotionnelles sur ses réseaux sociaux et son site internet. Toutefois, elle s’engage à respecter la vie privée du Client en ne diffusant pas son visage, et à retirer ou s’abstenir de publier les images sur demande du Client.
Article 5 : Règles de déontologie
La Prestataire Ambre DAMAS-COHENCA, s’engage à fournir à sa clientèle des approches douces, bienveillantes et positives tout en respectant l’intégrité physique et mentale des animaux ainsi que du Client. Elle demeure également engagée à continuer à se former pour améliorer ses compétences.
La méthode de travail de la Prestataire repose sur le respect absolu du bien-être physique et psychique de l’animal. En cas de non-respect des conditions de bien-être et de sécurité de l’animal, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation sans générer de droit à remboursement.
Durant les balades, les séances d’éducation ou de rééducation canine, seuls les colliers plats et les harnais sont autorisés. Les colliers étrangleurs, électriques, à pointes, les laisses lasso ou tout autre équipement susceptible de compromettre l’intégrité physique et psychologique du chien ne seront pas admis. La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation si le Client persiste dans l’utilisation de ce type de matériel, sans que cela n’entraîne de remboursement. La Prestataire se réserve le droit de reporter une séance d’éducation ou de rééducation lorsque l’animal est malade, post vacciné ou encore en chaleur et s’engage à trouver une date qui convienne aux deux partis.
Article 6 : Engagement, annulation, retard
Engagement : les demandes d’entretien et d’intervention, impliquent l’engagement du Client à partir du début de la prestation que ce soit en présentiel ou en visio-conférence.
Annulation : les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 72h à l’avance. Passé ce délai l’acompte ne sera pas remboursé. Cependant, en cas d’imprévu le jour même, tel qu’un accident, un décès, une maladie, une exception sera faite sous réserve d’un justificatif.
Retard : le Client se doit de prévenir la Prestataire le plus tôt possible. Cependant, le retard pris sera déduit du temps d’intervention.
En cas d’annulation exceptionnelle par la Prestataire : celle-ci s’engage à informer rapidement le Client et à lui proposer une autre date convenable pour les deux parties. La Prestataire se réserve le droit d’annuler et ou d’interrompre sa prestation et de ne pas rembourser le Client si celui-ci ne respecte pas les règles de déontologie.
En cas de retard de la Prestataire : intervenant à domicile ou en extérieur, la Prestataire est soumise aux conditions de la circulation et des transports, pouvant entraîner des retards. Celui-ci s’engage à prévenir le Client et à assurer le temps requis pour sa prestation.
Article 7 : Tarifs
La Prestataire se réserve la possibilité de changer ses tarifs à tout moment. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs affichés n’incluent pas les frais de déplacement précisés sur le site, lesquels doivent être réglés en sus de la prestation.
Article 8 : Règlement
La Prestataire accepte les paiements en espèce, PayPal, Lydia, virement bancaire, chèques. Un acompte de 30 euros est demandé lors de la prise de rendez-vous. Le reste du montant doit être réglé à la fin de la prestation.
Conformément aux dispositions des articles 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 9 : Responsabilité civile professionnelle
La Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers au cours d’une prestation.
Article 10 : Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité professionnelle dans le cadre de son activité et s’engage à ne pas divulguer d’informations ou de confidences concernant la vie privée de ses Clients. Le Client s’engage réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, quel que soit leur support, échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et au-delà de son échéance.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations ainsi que ceux liés au site internet de la Prestataire, accessible à l’adresse www.luma-and-co.fr, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit et dans toutes langue sans l’accord explicite et formel de la Prestataire.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige de toute nature, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Elles s’efforceront de favoriser un règlement amiable et s’engagent à agir avec toute la bonne foi nécessaire pour atteindre une résolution satisfaisante.